Arrêtent:
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JORF n°297 du 22 décembre 1992
Arrêté du 3 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifié sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1992,
Art. 1er. - Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1992 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.
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Art. 2. - Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
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Art. 3. - Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
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Art. 4. - Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe en regard du nom de chacune des appellations.
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Art. 5. - Pour la récolte 1992, les viticulteurs qui ont eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins délimités de qualité supérieure peuvent demander à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine des dérogations individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum soit à l'annexe du présent arrêté, soit dans les arrêtés de définition desdits vins délimités de qualité supérieure, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services fiscaux et aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas aux viticulteurs qui n'ont pas eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration des vins délimités de qualité supérieure relevant des comités régionaux de la vallée du Rhône, de Provence-Corse et de Languedoc-Roussillon.
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Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1992 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE ET NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
POUR LA RECOLTE 1992,LES VITICULTEURS QUI ONT EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT POUR L'ELABORATION DE LEURS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PEUVENT DEMANDER A L'INGENIEUR CONSEILLER TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE FIXEE POUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM SOIT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SOIT DANS LES ARRETES DE DEFINITION DESDITS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE,POUR CEUX DE LEURS VINS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ENRICHISSEMENT.
TOUTEFOIS,CES DEROGATIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX VITICULTEURS QUI N'ONT PAS EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT POUR L'ELABORATION DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE RELEVANT DES COMITES REGIONAUX DE LA VALLEE DU RHONE,DE PROVENCE-CORSE ET DE LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN