Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif pro-A, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
A l'article 4-1, les termes : « et les blocs de compétences de ceux-ci » et les points : « CQP Technico-commercial (papier carton) », « CQPI agent logistique », « CQPI opérateur qualité », « CQPI technicien qualité », « CQPI animateur d'équipe domaine industriel », « CQPI technico-commercial domaine industriel », « CQPI opérateur de maintenance industrielle » et « CQPI assistant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 4-1, la phrase : « Les parties conviennent que les éventuels CQP Papier-Carton créés postérieurement à la signature du présent accord s'intègreront automatiquement à cette liste, dès lors que la création de ce CQP se produit avant le terme du présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-25 et L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.