Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente ;

Vu la demande d'expérimentation du conseil départemental de la Gironde en date du 22 juillet 2016 et le dossier technique qui y est joint ;

Considérant que le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Considérant que l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente ne couvre pas le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle intégration dans la réglementation,

Arrête :

Fait le 3 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi