La ministre des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu le jugement n° 1104570 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juin 2013 ;

Vu la demande déposée par Mme Elisabeth Barichard le 17 juillet 2013 en vue d'être autorisée à transférer son officine, la pharmacie Barichard, du 20, boulevard Charles-de-Gaulle vers le 247 du même boulevard, au sein de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire ;

Vu l'arrêté n° 2013-SPE-0098 du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre en date du 15 novembre 2013 ayant rejeté la demande de transfert susvisée ;

Vu le recours hiérarchique, formé en date du 17 décembre 2013, par Me Jacques Brieau au nom de la pharmacie Barichard représentée par Mme Elisabeth Barichard, contre cet arrêté ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et qu'ils ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie ;

Considérant que la jurisprudence estime que, pour apprécier les effets du transfert envisagé sur l'approvisionnement en médicaments du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée, l'administration peut tenir compte des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ;

Considérant que les projets immobiliers de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, notamment les trois zones d'aménagement concerté (ZAC) dont la ZAC « Ménardière-Lande-Pinaudière » qui accueillera à terme 700 logements, sont des réalisations de grande ampleur, nécessitant une longue mise en œuvre qui ne se limite pas à la délivrance de permis de construire, ni à la construction proprement dite de logements ;

Considérant que la ZAC « Ménardière-Lande-Pinaudière » a fait l'objet d'une décision de création par le conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Loire en date du 25 janvier 2010 ; que le conseil municipal a décidé la création du budget de la ZAC par délibération du 30 mars 2012 ; qu'à l'issue de la procédure d'appel d'offres initiée en août 2013 le 18 novembre 2013 le conseil municipal a approuvé le rapport d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre de la ZAC et que l'acquisition du foncier est à ce jour effectuée à plus de 70 % ;

Considérant que, concernant les premiers logements de la ZAC « Ménardière-Lande-Pinaudière », les travaux devraient débuter au premier semestre 2015, pour une durée estimée à un an ;

Considérant que, dans ces conditions, il ne peut être contesté, à ce jour, que le projet immobilier susvisé, initié en novembre 2009, est en cours ;

Considérant qu'un tel projet, qui engage la commune à long terme sur les plans économique et politique, intègre 30 % de logements sociaux et répond aux objectifs du plan local de l'habitat, a atteint un niveau d'avancement lui conférant un caractère certain ;

Considérant qu'ainsi le transfert de la pharmacie de Mme Barichard, au 247, boulevard Charles-de-Gaulle, permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce quartier,

Arrête :

Fait le 3 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction

de la régulation

de l'offre de soins,

C. Bronnec