Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac sont étendues, à l'exception des dispositions inscrites à l'article 11 et des annexes 3 et 4, dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur la mise en œuvre des dispositions inscrites au second alinéa de l'article L. 664-8 du code rural sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil jusqu'au 31 juillet 2009 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.