JORF n°0186 du 12 août 2023

Arrêté du 3 août 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond annuel des aides et prestations du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé Le plafond des aides pour les travailleurs indépendants passe à 60 millions d'euros pour 2023.

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est rehaussé de 15 000 000 euros. Initialement fixé par l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé à 45 000 000 euros, le plafond actualisé pour 2023 s'établit désormais à 60 000 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole