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Arrêté du 3 août 2022

modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes pour certains emplois à l'ENM

Résumé. Un arrêté modifie les montants de la prime pour certains emplois à l'École nationale de la magistrature.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrêtent :

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Modification des montants de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les montants de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois à l'École nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 1996Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 août 2022

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Exécution de l'arrêté du 3 août 2022

Résumé. Les responsables doivent suivre les règles de l'arrêté et les publier.

Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Arrêté du 3 août 2022
Article 1
Article 2