JORF n°221 du 22 septembre 2005

Article 5

Article 5

Les installations sont aménagées de manière à ce que les opérations d'inspection puissent être effectuées à tout moment et d'une manière efficace.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 septembre 2005

Abrogé le mercredi 5 septembre 2007

Les installations sont aménagées de manière à ce que les opérations d'inspection puissent être effectuées à tout moment et d'une manière efficace.