Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels ;

Vu l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2025 et sur le site internet Choisir le service public ;

Vu la candidature de l'intéressé en date du 13 août 2025,

Arrêtent :

Fait le 29 septembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin