JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 130 ;

Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Une nouvelle obligation du Trésor est créée avec un taux d'intérêt de 3,50 % et une échéance en 2033.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0350 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2023.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres appelés au remboursement

Résumé Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les porteurs doivent payer les impôts avant de recevoir les intérêts et le remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé et possibilité de rachats d'obligations

Résumé L'Etat ne peut pas rembourser plus tôt les dettes mais peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Versements effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire

Résumé L'argent est versé par celui qui émet ou par celui qui gère le compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau