La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les estimations des services fiscaux des 15 décembre 2017 et 4 mai 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité de l'adjoint au responsable de l'unité territoriale Canal de la Marne au Rhin de la direction territoriale de Strasbourg du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 octobre 2018,
Arrête :
Sont déclassés du domaine public les parcelles suivantes figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*), ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent :
- sur le territoire de la commune de Vendenheim, les parcelles cadastrées section 47 n° 689, n° 692, n° 699 et n° 706 ;
- sur le territoire de la commune de Reichstett, les parcelles cadastrées section 23 n° 31, n° 32, n° 33 et section 24 n° 441, n° 442, n° 477 et n° 641.
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.