Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports,

Arrêtent :

Application des règlements 1103/97/CE du 17 juin 1997 ; 974/98/CE du 3 mai 1998 ; 2866/98/CE du 31 décembre 1998. Modification des articles 1 de l'arrêté du 5 juin 1984 (montant global de la redevance) ; 1 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1984 (chiffre du prix d'acquisition). Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 29 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général des impôts,

B. Parent