Art. 1er. - Les dispositions des deux accords interprofessionnels, conclus le 10 juillet 1998, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées, pour la campagne 1998-1999, figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :

- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Rivesaltes de la récolte 1997 ;

- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte 1997 ;

sont étendues :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.