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JORF du 14 novembre 1997
Arrêté du 29 octobre 1997
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu les avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en date du 28 janvier 1997 et du 11 avril 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et de mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
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Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
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Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et des finances,
P. Andres