JORF n°260 du 7 novembre 1996

Arrêté du 29 octobre 1996

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 octobre 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1997.