Retour à la section

Arrêté du 29 novembre 2022

JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité d'un bien culturel prêté à la France

Résumé Une peinture américaine prêtée à la France pour une exposition ne peut pas être saisie pendant qu'elle y est.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, le bien culturel suivant :

- Jacobus VREL (actif dès 1654 - vers 1670), Intérieur, femme peignant une fillette, un garçon près de la porte (Interior with a Woman Combing a Little Girl's Hair), entre 1654 et 1662, huile sur panneau de chêne, 55,9 × 40,6 cm, inv. : 28.42,

appartenant au The Detroit Institute of Arts, Detroit, MI, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « JACOBUS VREL » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2023 au 15 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, le bien culturel suivant :

- Jacobus VREL (actif dès 1654 - vers 1670), Intérieur, femme peignant une fillette, un garçon près de la porte (Interior with a Woman Combing a Little Girl's Hair), entre 1654 et 1662, huile sur panneau de chêne, 55,9 × 40,6 cm, inv. : 28.42,

appartenant au The Detroit Institute of Arts, Detroit, MI, Etats-Unis,

prêté à l'exposition « JACOBUS VREL » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2023 au 15 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.