Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Résumé La chambre de commerce de Marseille peut maintenant former des juristes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
1 version