La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et suivants du livre IV nouveau ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 relatif à la reconnaissance du Comité national de la conchyliculture comme organisation interprofessionnelle au sens du code rural ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;

Vu la demande du 26 octobre 2007 du président du Comité national de la conchyliculture,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Ligeard

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand