Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des ciments Lafarge, dont le siège social est à Marseille (13016), chemin de la Nerthe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
Vu la délibération du 4 juillet 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des ciments Lafarge ;
Vu la délibération du 6 juillet 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des entreprises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 13 novembre 2006 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des ciments Lafarge au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan