Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2006, Mlle Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.