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JORF n°281 du 4 décembre 1999
Arrêté du 29 novembre 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boues des 18 et 19 novembre 1999
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Cantons des Abymes :
Commune des Abymes.
Canton d'Anse-Bertrand :
Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
Cantons de Gosier :
Commune du Gosier.
Cantons de Morne-à-l'Eau :
Commune de Morne-à-l'Eau.
Cantons de Moule :
Commune de Moule.
Canton de Petit-Canal :
Commune de Petit-Canal.
Cantons de Pointe-à-Pitre :
Commune de Pointe-à-Pitre.
Cantons de Sainte-Anne :
Commune de Sainte-Anne.
Canton Saint-François :
Commune de Saint-François.
Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Baie-Mahault :
Commune de Baie-Mahault.
Canton de Bouillante :
Commune de Bouillante.
Canton de Sainte-Rose 2 :
Commune de Deshaies.
Canton de Petit-Bourg :
Commune de Petit-Bourg.
Canton de Pointe-Noire :
Commune de Pointe-Noire.
Canton de Goyave :
Commune de Goyave.
Inondations et coulées de boues du 17 au 19 novembre 1999
Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
Canton de Saint-Barthélemy :
Commune de Saint-Barthélemy.
Cantons de Saint-Martin :
Commune de Saint-Martin.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues du 17 au 19 novembre 1999
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Canton d'Anse-Bertrand :
Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
Arrondissement de Saint-Martin-Saint-Barthélemy
Canton de Saint-Barthélemy :
Commune de Saint-Barthélemy.
Cantons de Saint-Martin :
Commune de Saint-Martin.
Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Vieux-Habitants :
Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
Cantons de Basse-Terre :
Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante :
Commune de Bouillante.
Canton de Sainte-Rose 2 :
Commune de Deshaies.
Canton de Gourbeyre :
Commune de Gourbeyre.
Canton de Pointe-Noire :
Commune de Pointe-Noire.
Cantons de Sainte-Rose :
Commune de Sainte-Rose.
Canton Trois-Rivières :
Commune de Vieux-Fort.
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues du 17 au 19 novembre 1999
Arrondissement de Saint-Pierre
Canton du Prêcheur :
Commune du Prêcheur.
Canton de Saint-Pierre :
Commune de Saint-Pierre.
Canton du Carbet :
Commune du Carbet.
Canton de Case-Pilote-Bellefontaine :
Communes de Bellefontaine, Case-Pilote.
Arrondissement de Fort-de-France
Cantons de Schoelcher :
Commune de Schoelcher.
Cantons de Fort-de-France :
Commune de Fort-de-France.
Arrondissement du Marin
Canton des Trois-Ilets :
Commune des Trois-Ilets.
Canton des Anses-d'Arlets :
Commune des Anses-d'Arlets.
Canton de Sainte-Luce :
Commune de Sainte-Luce.
Canton de Sainte-Anne :
Commune de Sainte-Anne.
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Application des art. 34 et 35 de la loi 92-600 du 13-07-1992.
En application des dispositions de l'article de la loi 82-600 du 13-07-1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires publiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie