JORF n°296 du 22 décembre 1999

Nota. - L'arrêté du 29 novembre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99/52 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.


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Nota. - L'arrêté du 29 novembre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99/52 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.