Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1994, page 16990, 2e colonne, 22e ligne:
Au lieu de << Chauvet (Alain) >>, lire << Chaumet (Alain) >>.
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JORF n°303 du 31 décembre 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1994, page 16990, 2e colonne, 22e ligne:
Au lieu de << Chauvet (Alain) >>, lire << Chaumet (Alain) >>.