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Article 411-139

Transmission des informations de gestion d'un OPCVM

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 323-59-2

Article 323-59-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle aux créances et sûretés

Résumé Les dépositaires doivent suivre des règles spécifiques pour contrôler les créances et garanties, même si elles ne sont pas transférées via des documents officiels.

Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l'article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l'article 323-59-1 à l'égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. ».
XXXVII.-Le 4° de l'article 323-61 est rédigé comme suit :
« Les règles et procédures de calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; ».
XXXVIII.-Le 2e alinéa de l'article 323-62 est modifié comme suit : les mots : « solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF » sont remplacés par les mots : « tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 ».
XXXIX.-L'article 325-26 est modifié comme suit :

  1. Après le I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « 1. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules. »
  2. Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
    « 2. Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules. »
  3. Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
  4. le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :

-les mots : « de vérification » sont remplacés par les mots : « des examens et des modules complémentaires qui valident l'acquisition » ;
-le mot : « minimales » est supprimé.

  1. Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II.
    XL.-Après l'article 411-138, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :

« Section 9
« Information de l'AMF
« Sous-section 1
« OPCVM gérés par une société de gestion européenne

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Version 1

Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l'article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l'article 323-59-1 à l'égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. ».

XXXVII.-Le 4° de l'article 323-61 est rédigé comme suit :

« Les règles et procédures de calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; ».

XXXVIII.-Le 2e alinéa de l'article 323-62 est modifié comme suit : les mots : « solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF » sont remplacés par les mots : « tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 ».

XXXIX.-L'article 325-26 est modifié comme suit :

  1. Après le I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« 1. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules. »

  1. Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :

« 2. Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules. »

  1. Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;

  2. le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :

-les mots : « de vérification » sont remplacés par les mots : « des examens et des modules complémentaires qui valident l'acquisition » ;

-le mot : « minimales » est supprimé.

  1. Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II.

XL.-Après l'article 411-138, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :

« Section 9

« Information de l'AMF

« Sous-section 1

« OPCVM gérés par une société de gestion européenne