ANNEXE
MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-L'article 312-5 est modifié comme suit :
- Après le 1° actuel du I, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; » - Le 2° actuel du I devient le 3° du I.
- Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules ; » - Le 2° actuel du II devient le 3° du II et les mots : « connaissances minimales » sont complétés par les mots : « et des modules complémentaires » ;
- Le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-après les mots : « modalités des examens » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
-le mot : « minimales » est supprimé ;
- Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II ;
- Le dernier alinéa du III est modifié comme suit :
Les mots : « jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme de son mandat de membre du collège. »
II.-L'article 315-25 est modifié comme suit :
Les mots : «, après avoir préalablement notifié à l'AMF sa ou ses demandes de dérogation pour chaque instrument financier considéré » sont supprimés.
III.-L'article 318-9 est modifié comme suit : - Après le 1° actuel du I, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; » - Le 2° actuel du I devient le 3° du I ;
- Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules ; » - Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
- Le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-après les mots : « modalités des examens » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
-le mot : « minimales » est supprimé ;
- Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II.
IV.-Après l'article 318-37 du chapitre III du titre Ier bis du livre III, il est inséré une section 10 bis comportant un article 318-37-1 rédigés comme suit :
« Section 10 bis
« Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA
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