ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « LA GRANDE ÉCOLE DU NUMÉRIQUE »
Dénomination

Le groupement est dénommé : « La Grande Ecole du numérique ».

Objet

Le groupement a pour objet de répondre, sur le territoire national, aux besoins d'emploi dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Siège

Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : Télédoc 732, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.

Nature juridique

Le groupement est une personne morale de droit public. Il est soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les dispositions applicables au personnel du groupement sont fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Le groupement, eu égard à son activité d'animation, d'aide à la création et de labellisation des formations au numérique, qui présente un caractère éducatif et social et est d'intérêt général, s'inscrit dans le cadre de l'article 238 bis du Code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôts pour les entreprises effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général dont la gestion est désintéressée.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Membres et droits de vote

La répartition des droits de vote est la suivante :

| COLLÈGES CONSTITUTIFS |NOMBRE
de représentants|DROITS
statutaires| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| | 1. Contributeurs publics : Etat | 4 | 32 % | | représentant nommé par le ministre chargé du numérique | 1 | 8 % | | représentant nommé par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle | 1 | 8 % | |représentant nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur| 1 | 8 % | | représentant nommé par le ministre chargé de la ville et de la jeunesse | 1 | 8 % | | 2. Contributeurs associés : | 4 | 32 % | | représentant nommé par la Caisse des dépôts et consignations | 1 | 8 % | | représentant nommé par Capgemini Consulting | 1 | 8 % | | représentant nommé par la Société générale | 1 | 8 % | | représentant nommé par Orange | 1 | 8 % | | 3. Régions : | 4 | 20 % | | représentants nommés par régions de France | 4 | 20 % | | 4. Experts de l'orientation et de la formation : | 8 | 15,2 % | | représentant nommé par Pôle emploi | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par la Conférence des présidents d'université | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par l'Union nationale des missions locales | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par le Syntec Numérique | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par l'AGEFOS, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) | 1 | 1,9 % | | représentant nommé par l'OPCALIA, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) | 1 | 1,9% | | représentant nommé par Cinov-IT | 1 | 1,9 % | | 5. Personnalités qualifiées | 2 | 0,8 % | | personnalité qualifiée 1 | 1 | 0,4 % | | personnalité qualifiée 2 | 1 | 0,4 % | | Total | 22 | 100 % |

Obligations

Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Le montant des contributions des membres est approuvé chaque année par l'assemblée générale lors de l'adoption du budget. Les contributions de chaque membre ne peuvent pas augmenter de plus de 150 % par rapport aux montants des contributions prévus dans le cadre du premier exercice budgétaire, et ce sur la durée de la convention telle que définie ci-dessus.
La valeur des contributions non financières est appréciée selon des modalités définies par l'assemblée générale.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un (ou plusieurs) liquidateur(s). Elle fixe les règles et détermine les modalités de dévolution des biens du groupement. Dans ce cadre, l'assemblée générale respecte la règle selon laquelle les membres du groupement et leurs éventuels ayants droits ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une quelconque part de l'actif du groupement, sous réserve du droit de reprise des apports, sauf si la personne bénéficiaire a un but effectivement non lucratif.