JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 4

Article 4

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de danse. Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation du jury de validation.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse choisie par le candidat. Un accusé de réception du dossier est délivré au candidat.
Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique en vue de permettre au jury mentionné à l'article 5 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre propose un accompagnement aux candidats.


Historique des versions

Version 1

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de danse. Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation du jury de validation.

La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse choisie par le candidat. Un accusé de réception du dossier est délivré au candidat.

Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.

Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique en vue de permettre au jury mentionné à l'article 5 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre propose un accompagnement aux candidats.