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Arrêté du 29 mai 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des examens pour éducateur principal dans la PJJ

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir éducateur principal dans la protection judiciaire de la jeunesse, en ajoutant une épreuve écrite sur la justice des mineurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 (Ouverture d'un examen professionnel pour éducateur principal) autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification des règles pour les examens d'avancement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les examens d'avancement au grade d'éducateur principal dans la protection judiciaire de la jeunesse.

Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des examens professionnels pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre des années 2019 et 2020 par arrêtés du 15 novembre 2019 et du 19 février 2020 susvisés.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Détails de l'épreuve écrite pour le grade d'éducateur principal

Résumé. L'examen pour devenir éducateur principal inclut une épreuve écrite sur la justice des mineurs et les missions de la PJJ, notée sur 20.

Les dispositions des articles 4 à 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admission.
L'épreuve écrite d'admission est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutementet des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
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Article 2
Article 3