Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Les épreuves écrites auront lieu les 11 et 12 septembre 2013 en Ile-de-France. Les épreuves orales auront lieu courant novembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre 2013, de quatre années de services publics effectifs.
Les concours comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité :
a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée de questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs appelant une réponse courte (durée : une heure et demie ; coefficient 1) ;
c) Au concours externe : une dissertation portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Au concours interne : une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2° Epreuves orales d'admission :
a) Une épreuve orale portant sur un sujet de droit public suivie d'une conversation avec le jury sur des questions juridiques (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat ;
b) Un entretien avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et ses centres d'intérêt, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie ainsi que sur ses aptitudes à exercer le métier de magistrat administratif et à en respecter la déontologie (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence par voie électronique.
La personne intéressée se connecte sur le site internet du Conseil d'Etat le premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'avis de concours et jusqu'au samedi 13 juillet 2013, www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement direct par voie de concours », afin d'accéder aux deux liens distincts du concours externe ou du concours interne à partir desquels les procédures de préinscription électronique sont accessibles. Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception par le service gestionnaire du formulaire de préinscription dûment rempli et validé en ligne, imprimé et signé ainsi que de l'ensemble des documents demandés. Ces documents doivent impérativement être envoyés par pli recommandé avec accusé de réception au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 20 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi ;
2° A défaut par voie postale.
Pour imprimer le formulaire papier d'inscription, la personne intéressée se connecte au site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement direct par voie de concours ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au samedi 13 juillet 2013, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le 20 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des documents demandés.
Les pièces demandées dans le formulaire d'inscription devront impérativement être envoyées groupées dans les délais impartis. Dans tous les cas, seuls les dossiers complets seront acceptés.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise des documents suivants qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles (par voie postale ou juste avant le début de la première épreuve orale) :
― pour les candidats au concours externe : la justification de leur position au regard du code du service national et un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
― pour les candidats au concours interne : le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon ;
― pour tous les candidats : une photo répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.