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Arrêté du 29 mai 2008

fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment son article 19,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Professions prises en compte pour le classement des ingénieurs

Résumé. L'article liste les professions techniques et d'ingénierie dont les périodes de travail comptent pour le classement des ingénieurs stagiaires ou titulaires.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) :
CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION
380a Directeurs techniques des grandes entreprises.
381b Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
381c Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
382a Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
382b Architectes salariés.
382c Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
382d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
383a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383b Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
383c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
384a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
384b Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
384c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
385a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
385b Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
385c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires).
386b Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
386c Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
386d Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
386e Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
387a Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387b Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387c Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387d Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
387e Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
387f Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
389a Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents requis pour la validation de l'expérience professionnelle des ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs doivent fournir des documents pour prouver leur expérience professionnelle afin d'être classés correctement.

L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 19 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit, en outre, produire :
― une copie du contrat de travail ;
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail (Certificat de travail à la fin du contrat).
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du personnel

et de l'administration,

J.-C. Ruysschaert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Arrêté du 29 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3