JORF n°125 du 31 mai 2006

Arrêté du 29 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :

Article 1

Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris :
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :

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Article 2

Au sein de la rubrique 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :

sont remplacées par les mentions suivantes :

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 mai 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé