Article 1
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
1 version
JORF n°137 du 14 juin 2002
Arrêté du 29 mai 2002
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 16 mai 2002 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Article 2
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
1 version
Article 3
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
1 version
Article 4
L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
1 version
Article 5
Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 15 de la loi 84-16. Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1999.
Fait à Paris, le 29 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février