JORF n°144 du 23 juin 2001

Arrêté du 29 mai 2001

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport du directeur général de l'administration,

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique des cultes protestants 25 modifié ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg, notamment son article 24,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 3o, les mots : « la privation de traitement doit être approuvée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « la décision de privation de traitement doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».

II. - Le deuxième alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. »

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 7 (13°) de la loi du 1er juin 1924, de l'article 14 du décret du 26 mars 1852. Modification de l'article 24 (3°, alinéa 2 du 5°) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas