Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mai 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret no 98-809 du 9 septembre 1998 ;

Vu le décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance ;

Vu le décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 8 juin 2001 · En vigueur depuis le 24 mai 2019

La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :

I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.

II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Avancement de grade et changement de corps ;

6° Mutation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise à disposition ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Avancement accéléré d'échelon ;

11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ;

12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

13° (Supprimé)

14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.

4 versions

Article 2

Créé le 8 juin 2001

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2001

Arrêté du 29 mai 2001
Article 1
Article 2