Arrêtent:
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JORF n°171 du 25 juillet 1992
Arrêté du 29 mai 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 25/07/1992
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Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1992.
Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL