JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courrier de la société 3M France en date du 30 août 2022 informant de la reprise de la distribution du pansement au charbon actif ACTISORB du laboratoire KCI MEDICAL au profit de la société 3M France suite à une fusion à compter du 31 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rubrique relative aux pansements à base de charbon actif

Résumé Le laboratoire qui fait les pansements à base de charbon actif change de nom et les dates de fin de remboursement sont mises à jour.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 « Pansements », paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », la rubrique « Laboratoire KCI MEDICAL SAS (KCI MEDICAL) » est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la rubrique « Laboratoire KCI MEDICAL SAS (KCI MEDICAL) » devient : « Société 3M France » ;
b) Dans le libellé court des codes 1339321 et 1311469 relatifs à ACTISORB, la dénomination « KCI MEDICAL » est remplacée par « 3M France » et dans la nomenclature de ces mêmes codes, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er février 2028.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Charges exécutives pour l'application de l'arrêté

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent s'assurer que cet arrêté est publié et appliqué.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech