Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des soins de santé à l'étranger par la CNMSS
Résumé La CNMSS paie les soins de santé à l'étranger selon des règles spécifiques pour chaque pays et pour les militaires.
La CNMSS prend en charge les soins dispensés dans les pays de la zone Union européenne-Espace économique européen-Suisse (UE-EEE-Suisse) selon les règlements européens en vigueur, dans les pays non membres de l'UE-EEE-Suisse selon des conventions bilatérales signées par la France et, sauf exceptions, dans les pays d'affectation des militaires en activité de service.
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