JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;