Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires.
Le troisième alinéa (relatif aux pauses) du paragraphe 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
La première phrase du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
La deuxième phrase du paragraphe 4.6 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 122-32-14, L. 122-32-19, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, L. 221-5-1 et L. 227-1 du code du travail.
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