JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Article 2

Article 2

Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne dont les affectations sont nationales.
Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :

- nationales ;
- situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;
- situées dans la région Hauts-de-France.

Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


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Version 1

Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne dont les affectations sont nationales.

Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :

- nationales ;

- situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;

- situées dans la région Hauts-de-France.

Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.