JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de formation pour certains diplômes en action sociale et familles

Résumé Certaines personnes avec des diplômes spécifiques n'ont pas besoin de certaines formations.

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code, les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants :

1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;

2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;

4° Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.


Historique des versions

Version 2

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code, les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants : 1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;

Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;

Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 août 2022

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.