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Arrêté du 29 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à une régie d'avances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de régie d'avances pour la DGCCRF

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour la gestion des avances de la DGCCRF, avec un plafond global de 18 000 € et une limite de 1 500 € par opération.

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Modification des plafonds financiers pour la DGCCRF

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la régie d'avances pour la DGCCRF, en fixant un plafond de 18 000 € et une limite de 1 500 € par opération.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de dix-huit mille euros (18 000 €).
Il est ajouté la disposition suivante : « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €) par opération. »

Arrêté du 29 juillet 2011