JORF n°184 du 10 août 2004

Arrêté du 29 juillet 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée :

Vu l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.