Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit de la scie à chaîne Alpina, type Euro 35, bénéficiant d'une attestation d'examen de type no M 6.97.05.13094.036 du 21 juillet 1997 délivrée par l'organisme notifié TUV Product Service GmbH (München).
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