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JORF n°186 du 12 août 1997
Arrêté du 29 juillet 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Cahier des charges, le paragraphe << Débimètre de pointe >> est ainsi rédigé :
<< Débimètre de pointe
<< Le débimètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
<< Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte. << Il se présente en deux modèles différents :
<< - une présentation "bas débit" inférieure à 400 l/mn ;
<< - une forme "haut débit" supérieure à 400 l/mn.
<< L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10 l/mn quelle que soit sa présentation.
<< L'appareil est garanti un an par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
<< Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
actuellement le G-MED.
<< Les frais afférents à ce contrôle sont à la charge des entreprises.
<< Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable. >>
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Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103D02 (Débimètre de pointe) est ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/97 Page 11959 a 11960
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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE CAHIER DES CHARGES,LE PARAG. "DEBIMETRE DE POINTE" EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE DU CODE 103D02 (DEBIMETRE DE POITE) EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
M. Riou-Canals
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart