Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1997, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 8/97 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée à la pêche au thon germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1997.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.