Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 4,40 F par heure.
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JORF n°182 du 6 août 1996
Arrêté du 29 juillet 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 EST FIXE A 4,40FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. Petit
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain