JORF n°0038 du 14 février 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 88 du 26 novembre 2024

Résumé Un accord de 2024 sur la valeur d'un point pour 2025 s'applique à tous les vétérinaires en tenant compte des lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 88 du 26 novembre 2024 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2025, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes des organisations signataires de l'avenant.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 88 du 26 novembre 2024 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2025, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.

L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes des organisations signataires de l'avenant.