JORF n°0032 du 8 février 2024

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Démission et suppression d'offices de commissaires de justice

Résumé Mme Maudieu a démissionné, ses bureaux de commissaires de justice ont été fermés et ses dossiers transférés à d'autres commissaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2024 :
La démission de Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme MEILLANT (Anne, Valérie), épouse JAMET, à la résidence de Châteauroux (Indre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher) dont était titulaire Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés » à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2024 :

La démission de Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.

L'office de commissaire de justice à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, est supprimé.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme MEILLANT (Anne, Valérie), épouse JAMET, à la résidence de Châteauroux (Indre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

La démission de Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est acceptée.

L'office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher) dont était titulaire Mme MAUDIEU (Valérie, Nathalie), épouse BORILLO, est supprimé.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés » à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.