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Arrêté du 29 janvier 2018

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un établissement éducatif en Martinique

Résumé. Un arrêté modifie le nom, l'emplacement et la structure d'un établissement éducatif en Martinique pour améliorer l'accueil des jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 22 juillet 2010 par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France ;

Vu les avis du comité technique territorial en date des 23 mars et 23 novembre 2017,

Arrête :

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Modification du nom, de la localisation et des unités éducatives

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'insertion en Martinique change de nom et de localisation, tout en modifiant la structure et les capacités d'accueil des unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Arrêté du 29 janvier 2018
Article 1
Article 2